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Afin d'accéder au site, merci d'indiquer ci-dessous si vous avez plus de 18 ans.

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C.G.V.

 

Le Service Nighthawks est un service en ligne permettant la  livraison de cocktails et la réservation d’animation cocktails sur événements.

Il propose la vente et la livraison de cocktails avec et sans alcool, verrerie, ainsi que des services de maîtres d’hôtel.

Nighthawks fonctionne de la même façon qu’un traiteur, la société commercialisant ses propres cocktails. Pour certaines commande, Nighthawks se fournit auprès de bars à cocktails sélectionnés.

 

Le Site est édité par la société Unscuzzy et hébergé par la société Gandi.

Les présentes Conditions Générales définissent l’intégralité des droits et obligations des Utilisateurs et Clients et de l’Équipe Nighthawks dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées sur le Site.

 

Avant l’établissement de tout Devis et la validation de toute Commande, le Client est informé qu’il accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur le formulaire de demande de devis. En cliquant, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la Commande, c’est à dire de l’acceptation du Devis par le Client.

 

ARTICLE 1 – UTILISATION DU SERVICE NIGHTHAWKS

1.1 La navigation sur le Site est libre et gratuite. Pour accéder à l’ensemble des Services proposés, établir un Devis et passer une Commande, il suffit de remplir le formulaire proposé sur le Site, ou de prendre contact avec l’Equipe Nighthawks par téléphone ou par e-mail.

1.2 L’Equipe Nighthawks, avant d’établir un Devis, vous demandera de fournir obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom
  • Âge
  • Adresse complète
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail
  • Nombre d’invités
  • Nombre de cocktails par invité
  • Nombre de cocktails sans alcool
  • Lieu, date et heure de la réception

 

Le Client est personnellement responsable des informations communiquées et il doit immédiatement contacter l’Equipe Nighthawks aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations paraissent erronées.

 

1.3 Les cartes proposées sur le site www.nighthawks.fr sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment et l’Equipe Nighthawks s’engage à proposer uniquement des produits conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

L’Equipe Nighthawks ne peut également garantir à tout moment la disponibilité de chaque cocktail proposé sur le Site. Ainsi en cas de rupture de stock du produit souhaité, l’Equipe Nighthawks contactera le Client dans les plus brefs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui de remplacer le produit indisponible par un autre.

La reprise des déchets n’est pas assurée par le Service Nighthawks. Si cette reprise était demandée par le Client, celle-ci serait facturée ; de même pour l’installation du buffet

 

ARTICLE 2 – COMMANDES /DEVIS

2.1 Le Site donne accès aux Services Nighthawks présentés par l’Equipe Nighthawks. Tout Devis ou Commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux Conditions Générales.

 

2.2 Pour passer commande, le Client doit indiquer le lieu et la date de l’événement. Le Client doit ensuite sélectionner les produits et indiquer les quantités et options dans le panier.

En validant le devis, le  Client s’engage au renseignement de ses coordonnées, nécessaires à la finalisation de la commande et à la livraison, ainsi qu’au paiement de la commande, dont les modalités sont prévues à l’article 6 ci-dessous.

Le Client reçoit ensuite sous 2h  par e-mail un devis contractuel de la part de l’Equipe Nighthawks.  Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l’Equipe Nighthawks le Devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ».

L’Equipe Nighthawks se réserve le droit de refuser de traiter toute commande à livrer dans un délai inférieur à 72h.

 

2.3 Par défaut de réception de l’acceptation du Devis dans le délai prévu (ou à défaut de mention, dans un délai de 15 jours), l’Equipe Nighthawks se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation. A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

 

2.4 En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et avant tout début d’exécution des prestations, 30% du prix payé sera de plein droit acquis à l’Equipe Nighthawks et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

2.5 Avant toute Commande et après établissement d’un Devis sur le Site, le Client peut demander une dégustation moyennant un paiement. Le Client recevra alors un échantillon des produits demandés. Si après avoir dégusté lesdits produits, le Client valide son Devis auprès de l’Equipe Nighthawks, la somme réglée pourra être déduite du montant total de la Commande.

 

ARTICLE 3 – TARIFS PRATIQUÉS

3.1 Les prix des cocktails peuvent évoluer en fonction de la saison et du marché.

Les Services seront fournis aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le Site et sur le Devis.

 

3.2 L’Equipe Nighthawks sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier le contenu de la commande. Le cas échéant, un Devis complémentaire, ou un nouveau Devis, pourra être émis.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT

4.1 Conditions et délais de règlement

Un acompte de 30% sera demandé après acceptation du Devis présenté, c’est-à-dire au jour de la validation de la Commande.

En cas de non paiement de cet acompt, l’Equipe Nighthawks sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le Devis.

Le solde restant sera à régler à réception de facture.

 

Le règlement des Commandes passées se fait par virement ou chèque à l’ordre de Nighthawks.

 

Le paiement peut également s’effectuer via une solution de paiement 100% sécurisée disponible sur le Site et qui accepte les règlements par carte bancaire : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™. Le paiement se fera exclusivement en Euros via STRIPE. Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse : www.stripelydia-app.com

Toute modification des prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

4.2 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sera due de plein droit à Nighthawks une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON et réclamation

5.1 Une fois la Commande définitivement validée, l’Equipe Nighthawks transmettra dans un délai de 5 jours, les informations relatives à la livraison de la Commande.

 

5.2 Le Client devra s’assurer de sa conformité. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non conformité et vice apparent des produits livrés ou produits manquants, le Client devra faire état des réserves précises sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit.

 

5.3 La livraison d’une Commande ne pourra être effectuée que dans les zones de livraison desservies par l’Equipe Nighthawks à Paris et en Ile de France. En cas de demande de livraison en dehors de ce secteur, nous vous invitons à contacter le service clients.

 

ARTICLE 6 – HYGIENE

6.1 L’Equipe Nighthawks veille à la stricte application des textes relatifs à la législation alimentaire.

 

6.2 Tous les cocktails élaborés par l’Equipe Nighthawks et ses bars partenaires sont réalisés à partir de produits frais et d’alcool haut de gamme. L’Equipe Nighthawks porte une particulière attention à la qualité des produits sélectionnés.

6.3 Sauf demande particulière, les cocktails sont livrés dans des glacières ou des cagettes en fonction de la quantité.  A réception de la commande et avant toute dégustation, le Client devra conserver les cocktails au réfrigérateur et les glaçons au congélateur.

Les cocktails doivent être consommés le jour même. L’Equipe Nighthawks ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à une mauvaise conservation et/ou usage des cocktails livrés.

 

ARTICLE 7 – Vente d’alcool : réglementation, responsabilité et prévention

 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Aussi, l’Equipe Nighthawks et/ou son prestataire livreur se réserve(nt) le droit de demander une pièce d’identité et/ou de refuser de délivrer la commande d’alcool à toute personne qui semble avoir moins de dix-huit (18) ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments.

 

En passant une commande qui contient de l’alcool, le Client confirme qu’il est majeur. Il est en outre rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faibles doses, peut avoir des répercussions graves sur la santé de l’enfant. Plus généralement, l’abus d’alcool étant dangereux pour la santé, toute consommation doit être faite avec modération. Sauf en cas de faute prouvée de sa part, l’Equipe Nighthawks ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme ou abusive, par le Client ou une ou plusieurs personne(s) de son entourage, des cocktails commandés et livrés. Enfin, et de par la spécificité du Service proposé sur le Site, le Client accepte expressément de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du Code civil.

 

Nighthawks et ses établissements partenaires ne sauraient être tenus responsables pour la fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre d’un événement professionnel en contradiction avec les dispositions du Code du travail et du règlement interne de l’entreprise, laquelle déclare

et garantit en faire son affaire strictement personnelle et exclusive, sans recours, ni action à l’encontre de Nighthawks.

En effet, l’obligation de sécurité et de santé physique et mentale des employés incombe à l’employeur (en application des dispositions de l’article L.4121-1

du Code du travail) et aux salariés entre eux (article L.4122-1 du même Code).

Pour rappel : l’article R.4228-20 du Code du travail dispose qu'”aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement

intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.”

 

ARTICLE 8 –  EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-121-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les Commandes ne sont donc ni reprises ni échangées, sauf en cas d’erreur imputable à l’Equipe Nighthawks, notamment la livraison d’une Commande non conforme.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Il est rappelé que les cocktails proposés par l’Equipe Nighthawks sont élaborés par l’Equipe Nighthawks et ses bars partenaires à partir de produits frais.

Les cocktails doivent être consommés le jour même. L’Equipe Nighthawks ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise conservation ou de la mauvaise utilisation des produits livrés.

9.2 La présence de l’ensemble des ingrédients dans la Commande est portée à la connaissance du Client. Il appartient à ce dernier de se renseigner sur ses allergies ou intolérances ou celles des invités de son événement  à certains produits et à rechercher les traces de ces produits au sein des ingrédients ou auprès de l’Equipe Nighthawks. Ainsi l’Equipe Nighthawks ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à la présence d’allergènes.

9.3 En cas de retard ou défaillance du livreur, l’Equipe Nighthawks s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une nouvelle livraison. Si pour une raison indépendante de sa volonté, l’Equipe Nighthawks se trouve dans l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour le Client dans un délai raisonnable, elle procèdera au remboursement intégral du Client.

9.4 L’Equipe Nighthawks a souscrit une assurance Responsabilité Civile. Le contrat pourra être communiqué au Client s’il en fait la demande.

9.5 L’Equipe Nighthawks ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

ARTICLE 11 –  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par l’Equipe Nighthawks sont la propriété de cette dernière, ou de ses bars partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

11.2 Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de l’Equipe Nighthawks. T

 

ARTICLE 12 –  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

12.1 L’Equipe Nighthawks collecte certaines informations personnelles des Clients sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les Commandes et leur paiement. Si le Client s’oppose à la collecte des Informations, la Commande ne pourra être effectuée.

D’une manière générale, les Informations collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité du Site et la navigation des Clients.

 

12.2 L’Equipe Nighthawks est responsable du traitement des Informations des Clients.

Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, l’Equipe Nighthawks s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en envoyant une demande de modification, de mise à jour ou d’effacement des Informations le concernant à l’adresse contact@nighthawks.paris

 

12.3 Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

 

ARTICLE 13 –  DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre réglementation.

En cas de litige ou de réclamation, l’Equipe Nighthawks proposera au Client de trouver une solution à travers une médiation.

En cas d’échec de la mesure de médiation, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

 

ARTICLE 14 –  INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devien(nen)t nulle(s), inopposable(s), caduque(s), illégale(s) ou inapplicable(s) du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.